La DGCCRF surveille les pratiques de médecine alternative pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et les dérives thérapeutiques.
Interdictions des allégations trompeuses
- promesses de guérison ou de résultats garantis est illégal.
- se présenter comme un médecin, sans diplôme reconnu.
- faire des comparaison avec la médecine conventionnelle en la discréditant.
bonnes pratiques
- employer des termes neutres : “accompagnement du bien-être” plutôt que traitement ou guérison
- indiquer que les pratiques sont complémentaires et ne remplacent pas un suivi médical.
réglementation sur la publicité
- La publicité est autorisée si elle est transparente et non mensongère.
- il est interdit d’utiliser des titres médicaux ( sauf médecin chinois = diplôme obligatoire)
- Les messages doivent mentionner clairement : le caractère non médical de la prestation, l’absence de prise en charge par la sécurité sociale (sauf détenteur numéros adeli = doit impérativement le mettre dans son profil et nous le faire parvenir), le respect du libre choix du consommateur.
Respect du code de la consommation
- affichage des prix et transparence des tarifs : les tarifs sont clairement indiqués avant la prestation (site web, cabinet, plateforme).
- aucune facturation cachée ou frais supplémentaires non annoncés.
- fourniture d’une facture détaillée sur demande.
Protection contre les pratiques abusives
- forçage à l’achat (abonnement caché, consultation obligatoire)
- discours anxiogène, incitant à poursuivre un suivi coûteux sous la menace “de graves conséquences”
Protections des données personnelles
Si MAC MOOV’ collecte des données de santé, elle doit respecter le RGPD
- obtenir le consentement explicite du client pour stocker ses données.
- garantir la confidentialité et la sécurité des informations.
- permettre au client d’accéder et de supprimer ses données sur simple demande.
Une politique de confidentialité est mentionnée sur le site ainsi que les droits des utilisateurs.
obligations en cas de litiges
- être en possession d’une assurance Responsabilité civile professionnelle .
- être inscrit à l’URSSAF
- avoir un pièce d’identité française ou une carte de séjour valide
- respecter les droits des consommateurs, avec la possibilité d’avoir recours à un médiateur en cas de litige.
risques en cas de non respect
- sanctions financières
- poursuites pour exercice illégal de la médecine
- fermeture de l’activité et interdiction d’exercer